Données personnelles

Le traitement SIFA (Système d’Information sur la Formation des Apprentis) poursuit plusieurs finalités :

1. Le recueil des données de l’ensemble des apprentis inscrits dans un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) public ou privé en vue de permettre leur immatriculation par interconnexion avec le Répertoire National des Identifiants Élèves, étudiants et apprentis (RNIE), via le « SYStème d’information Consolidé Académique pour les APPrentis » (SYSCA-App) qui permet de fiabiliser les données ;
2. De recenser de manière exhaustive l’ensemble des apprentis pour permettre la transmission des informations exigées par le règlement no 912/2013 susvisé et d’alimenter les traitements statistiques mis en œuvre par les services du ministre chargé de l’éducation nationale après redressement des données dans l’« ESpace APPrentissage » (ESAPP);
3. D’alimenter le dispositif InserJeunes ayant pour objectif la création et la diffusion d’indicateurs annuels sur les établissements de formation.

Ces informations sont régies par le décret 2024-1223 du 30 décembre 2024.

Le ministère en charge de l’Éducation Nationale s’engage à traiter les données à caractère personnel collectées dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD.

Ont accès à ces données dans la limite du besoin d’en connaître les agents habilités de la Direction de l’Évaluation, de la Prospective et de la Performance (DEPP), de la direction du numérique pour l’éducation du ministère chargé de l’éducation nationale, des services statistiques académiques uniquement pour les apprentis relevant du périmètre de leur région académique, et des directions départementales ou régionales chargées de l'agriculture (DRAAF/DAAF), aux fins de fiabilisation des données collectées dans les systèmes d'information des centres de formation d'apprentis relevant de leurs services. Peuvent être destinataires de certaines données dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services statistiques académiques pour les données relatives aux apprentis inscrits dans des CFA situés hors du périmètre de leur région académique, les agents habilités du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les conditions prévues par la convention-cadre d'échange de données statistiques entre les services ministériels, les chercheurs ayant signé une convention avec la Direction de l'Évaluation, de la Prospective et de la Performance (DEPP) du ministère chargé de l'éducation nationale.

Les données sont conservées deux ans à compter de leur collecte.

Le mode de stockage sécurisé des données sont les suivantes :

• Le centre de données dans lequel sont hébergés les serveurs (web, base de données) est sécurisé, avec accès par badge et gardiennage.
• Le développement s'effectue dans un environnement informatique distinct de celui de la production. Le personnel affecté aux tâches de développement est distinct de celui assurant la gestion et l'exploitation des équipements informatiques de production. La mise au point des logiciels s'effectue sur des données fictives.
• Confidentialité : le développement s'effectue dans un environnement informatique distinct de celui de la production. Le personnel affecté aux tâches de développement est distinct de celui assurant la gestion et l'exploitation des équipements informatiques de production.
• La télémaintenance des matériels n'est pas autorisée.
• Les interventions de maintenance, lorsqu'elles sont assurées par un sous-traitant, se font en présence d'un informaticien de la DEPP (DEPP C1).
• Les interventions sur l'environnement de production se font sous le contrôle du chef d'exploitation.
• Les supports de sauvegarde sont stockés en interne (DEPP C1) et chez un prestataire qui n’a pas accès aux données.

Les personnes concernées peuvent exercer un droit de rectification ou de limitation de traitement pour les données les concernant pendant la période de conservation des données. Ces droits peuvent être exercés auprès du Bureau des études statistiques sur la formation des adultes, l’apprentissage et l’insertion des jeunes, 61-65 rue Dutot, 75732 Paris cedex 15, ou à l’adresse électronique suivante : depp.sifa.rgpd@education.gouv.fr.

Pour toute information ou exercice de leurs droits Informatique et Libertés, les personnes concernées peuvent contacter (avec copie d'une pièce d'identité en cas d'exercice de leurs droits) :

• soit son délégué à la protection des données des Affaires juridiques du ministère (DPD de la DAJ), par message électronique à l'adresse suivante : dpd@education.gouv.fr
• soit l'unité RGPD de la DEPP : depp-rgpd@education.gouv.fr

Nota : le droit à l'effacement ne s'applique pas aux traitements d'intérêt public, ainsi que le droit d'opposition pour les traitements à finalité statistique d'intérêt public (articles 17-3-b et 21-6 du règlement général sur la protection des données).

Si une personne concernée estime, après avoir contacté le DPD ou/et l'unité RGPD de la DEPP, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la Cnil.